CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les données informatiques conservées par nos soins, dans les conditions usuelles et légales, font foi de notre relation commerciale dans les termes y figurant.
Objet : Conditions Générales de Vente des produits
Les présentes CGV régissent, conformément aux dispositions sur la vente à distance et relatives au commerce électronique, toutes les ventes de ses produits par SARL OOF sur ce site.
La version des CGV affichée sur le site est celle en vigueur au jour de sa mise en ligne. Elles peuvent être modifiées par SARL OOF à tout moment. La nouvelle version est applicable au jour de sa mise en ligne sauf mention particulière autre.
Chaque vente est régie par les CGV en vigueur au jour de la conclusion de la vente (à savoir le jour de la confirmation de la commande sur le site et de son règlement par le client sur le site dédié au paiement).
Rappel de la mention obligatoire prévue par la loi : « Toute commande implique une obligation de paiement ».
Clientèle :
Le site est réservé aux consommateurs qui achètent pour leurs besoins personnels et avec une adresse de livraison dans un pays d’Europe (personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique et disposant d’une carte bancaire personnelle en cours de validité, de la pleine capacité à effectuer un règlement et disposant de la provision sur le compte débité auquel est rattaché la carte bancaire utilisée pour effectuer le règlement au jour de débit de l’opération, pour effectuer achat pour des besoins non commerçants et non professionnels).
SARL OOF ne vend pas sur ce site aux personnes agissant pour leurs besoins professionnels. En conséquence, les commandes de Produits sont limitées aux quantités raisonnables usuelles pour une commande passée par un consommateur particulier pour ses besoins personnels.
Information sur la disponibilité des Produits :
Les offres de Produits sont entendues dans la limite des stocks disponibles. Cette information sur la disponibilité figure dans les éléments de l’offre du produit. Cette information est donnée sous réserve des délais nécessaires à sa mise à jour. Le client peut consulter cette disponibilité à tout moment sur le site. Les textes, photos, images et, en particulier les couleurs et les représentations miniatures des Produits ont valeur d’information et d’illustration mais n’ont aucune valeur contractuelle. Toute commande passée sera considérée comme une acceptation de tous les éléments subjectifs tels que : motifs et couleurs du Produits outre les éléments techniques objectivement décrits.
Prix :
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués TTC.
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le prix d’un produit est facturé au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande et de son règlement.
Les ventes sont franco de port pour chaque commande ferme et sous conditions de son entier règlement, d’un montant global total égal ou supérieur à 100 euros TTC.
Une participation aux frais de port et d’emballage sera facturée en sus du prix de chaque commande. Le montant de cette participation est variable selon le lieu de livraison en Europe . Ce montant sera précisé et affiché dans le bon de commande récapitulatif avant validation.
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées uniquement à une adresse située en Europe et accessible par les véhicules habituels de transport de marchandises.
Commande :
1. Identification préalable du client :
Pour passer une commande, le client doit saisir son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, il devra suivre la procédure de création de compte dont chaque étape déroulante lui sera indiquée sur le site au fur et à mesure de la saisie des données.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, il devra suivre la procédure correspondant à « j’ai oublié mon mot des passe » et accessible sur son compte client. Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
2. Enregistrement et validation de la commande
Le client ne peut passer une commande sur le Site qu’en ligne.
Une fois le panier validé, le client devra accepter les Conditions Générales de ventes, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SARL OOF et le client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
SARL OOF accusera réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse internet de l’émetteur réputé être le client pour la vente concernée.
La loi impose, pour toute commande validée, l’obligation d’en payer le prix total TTC. Aussi et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de le client, SARL OOF se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
3. Indisponibilité de Produit
Le client sera informé par courrier électronique à l’adresse mail utilisée pour passée sa commande. L'annulation de la partie de la commande correspondant à ce (ou ces) Produit et son remboursement au cas où le prix a été débité (les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Règlement de la commande
Le prix total TTC des commandes sont payables, au moment de la validation de la commande sur le site, et sans escompte, en ligne, avec l’une des cartes bancaires dont l’icône est indiquée ou avec le système PAYPAL, à l’exclusion de tout autre modalité et moyen de paiement.
Le compte du client sera débité des seuls les Produits disponibles expédiés ainsi que les frais de port le cas échéant.
Seules les commandes dont le règlement complet est effectué sans incident à la commande seront fermes et définitives et seront expédiées. Les commandes pour lesquelles l’autorisation de paiement est en tout ou partie est refusée par le centre bancaire seront caduques et annulées sans indemnité.
Le client pourra passer une nouvelle commande s’il le souhaite.
Le client est garant et responsable de l’usage personnel ou par personne interposée de sa carte. Il garantit SARL OOF contre tout incident lié à l’usage de sa carte bancaire.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. Ce droit peut être exercé par tous moyen écrit et, sur le Site, à la rubrique « Droit de rétractation »
Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi (ex : les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client).
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et avec l’ensemble de leurs étiquettes d’origine y attachées.
Le cas échéant, le client devra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’adresse de SARL OOF - ALTERNATIVE telle que figurant en tête des présentes par La Poste.
Les frais de retour sont à la charge du client à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de SARL OOF lors de l'envoi du Produit).
SARL OOF s'engage à rembourser au client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes déjà payées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et sous réserve et à la condition que les biens retournés soient parvenus chez SARL OOF dans ce délai, en parfait état et avec l’ensemble de leurs étiquettes d’origine sur chaque produit. A défaut de réception des biens postérieurement au délai de 14 jours, le prix sera remboursé dans les 48h de leur date de réception.
SARL OOF remboursera le client du prix des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par SARL OOF.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue via AXEPTA par BNP PARIBAS, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
Toutefois, sur proposition de SARL OOF, le client peut opter pour une autre modalité de remboursement (échange, avoir ou bons d’achat)
Livraison :
Les Produits sont livrés exclusivement en Europe.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, SARL OOF en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera à l’annulation de la commande.
L’adresse de livraison est celle qui figure sous cette rubrique sur le bon de commande validé.
Les offres de Produits mentionnent pour chacun, outre sa disponibilité au moment de la de la validation de la commande, la date limite à laquelle SARL OOF s’engage à livrer le bien si elle est différente du délai standard ci-après:
-le délai standard de livraison est entendu sous 15 jours ouvrables maximum à compter de la date de commande définitive (validée et payée).
-SARL OOF s’efforcera de livrer sous 10 jours ouvrables à compter de la date de commande définitive (validée et payée) si le produit est l’objet unique d’une commande et en stock en France.
Une commande livrée doit être vérifiée par le client au moment de la livraison. Le client peut refuser d’en prendre réception s’il constate un vice apparent ou toute autre anomalie (dommage, livraison incomplète, emballage détérioré…). Il devra nécessairement le signaler sur le bon de livraison, de manière détaillée et motivée, la signature du client est obligatoire.
Il devra alors remettre le produit dans son emballage d’origine au transporteur pour être réacheminé chez SARL OOF. Il sera remboursé du prix du produit dans les meilleurs délais.
Une commande qui ne peut être délivrée du fait d’une erreur dans la saisie de son adresse de livraison par le client emporte la faculté pour SARL OOF de réexpédier les produits moyennant le règlement des frais réels de transport avant la réexpédition des produits et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception par SARL OOF des produits retournés à son adresse.
Garantie des Produits :
Tous les Produits sont conformes à la règlementation et aux normes relatives à la sécurité en vigueur en France au jour de leur fabrication. Les Produits sont conformes à l’usage pour lequel ils sont destinés dans les conditions normales et habituelles pour le produit considéré. Les Produits sont garantis dans les conditions légales de la loi française.
Tout défaut, vices, défaillance autre que ceux visés par la loi française, tout usage d’un produit d’une manière non conforme à sa destination ou tout produit aux normes d’un autre pays, ne génère aucune obligation de garantie ni aucune responsabilité à la charge de SARL OOF.
L’exportation, l’usage d’un produit dans tout autre pays que la France est fait par le client, ses cessionnaires ayants cause ou ayants droits, sous leur seule et entière responsabilité sans recours possible contre SARL OOF pour quelque motif et à quelque titre que ce soit.
Garantie légale :
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de photos des modèles;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.
Données nominatives :
Les données personnelles du client sont indispensables au traitement de sa commande. Le client (personne physique) dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à notre adresse postal ou mail en indiquant son nom, prénom, adresse.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou utilisation de tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments à quelque fin et sur quelque support que ce soit (en ce compris la création de tout lien renvoyant vers notre site) requiert préalablement l’autorisation écrite de SARL OOF. A défaut toute infraction est constitutive d’une contrefaçon et sanctionnable à ce titre.
Loi applicable :
Le contrat de vente sur le Site est conclu par un consommateur pour ses besoins personnels et la société SARL OOF agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale et le contrat de vente relève de celle-ci. En conséquence et en application des dispositions l’article 3, §3 de la Directive 2000/31 renvoyant au Règlement 593/2008 (« Rome I »), la loi applicable à toute vente conclue sur le présent Site est la loi française.
Les tribunaux compétents pour régler tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la terminaison du contrat et de ses suites sont ceux, situé sur le territoire français, que la loi française désigne en application de ses dispositions de droit commun.
Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici